Tribunal de commerce d'Antibes, 20 juin 2025, n° 2025J00026

MOTIFS DE DÉCISION Sur la demande de la société CIC à voir condamner la SARL GAE à lui payer la somme de 38 627,20 € due en principal au titre d'un PGE Attendu que l'Article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; Qu'en date du 17 avril 2020, la la SA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à la SARL [Y] [N] un Prêt Garanti par l'État d'un montant de 120 000 € ( pièce n°4 CIC ) ; Que ce prêt a fait l'objet en dat […] demeure étant restée lettre morte, la société requérante sollicite la condamnation de la société requise à lui payer cette somme arrêtée au 14 novembre 2024, outre intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter de cette date ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que la créance produite par la SA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est certaine, liquide et exigible et condamnera la SARL GAE à lui payer la somme de 38 627,20 € arrêtée au 14 novembre 2024, au titre des échéances restant dues sur le PGE signé le 17 avril 2020, outre intérêts au taux légal à compter de cette même date ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les frais irrépétibles qu'elle s'est vue contrainte d'exposer par suite de la carence de la SARL GAE qui succombe, le tribunal condamnera cette dernière à payer à lui payéer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le tribunal condamnera la SARL GAE aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARL GAE (anciennement dénommée [Y] [N]) à payer à la SA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 38 627,20 € au titre des échéances restant dues sur le PGE signé le 17 avril 2020, outre intérêts au taux légal à compter au 14 novembre 2024 ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL GAE (anciennement dénommée [Y] [N]) à payer la somme de 800 € à la SA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sur le fondement de l'ar