Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2025J00065

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L.621-40 du code de commerce : "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant: * à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, * à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meub […] positions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le Représentant des créanciers, et le cas échéant, l'Administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant"; Attendu que l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 04 avril 2025 ; Que le tribunal de commerce de Grasse en date du 21 mars 2025 a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RSDJ INVEST ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 621-41 du code de commerce précité et dans l'attente de la déclaration de la créance de la SAS RSDJ INVEST, il y a lieu pour l'administration d'une bonne justice, de procéder à la radiation de l'instance ; Attendu que la radiation administrative n'empêche nullement la poursuite des actions en justice prévues à l'article L.621-42 du code de commerce si besoin est ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la SAS RSDJ INVEST ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant dire droit ; CONSTATE que la SAS RSDJ INVEST a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 21 mars 2025 ; ORDONNE la radiation du rôle N° 2025J00065 de l'affaire ; INVITE Madame [F] [N] et Monsieur [H] [N] à produire leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire ; DIT les frais de greffe à la charge de la SAS RSDJ INVEST, liquidés à la somme de 76,32 euros TTC, dont TVA 12,72 euros ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE