Tribunal de commerce d'Antibes, 14 avril 2025, n° 2025R00010

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en date du 19 février 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants : * Ordre de service n° MNI-09 du 19/01/2024 * Ordre de service n° MNI-19 du 08/04/2024 * Ordre de service n° MNI-20 du 08/04/2024 * Agréments de sous-traitant * Règlement sous-traitance * PV de réception * Certifica […] on principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; Sur la demande de provision Attendu qu'au regard des pièces et justificatifs, il convient de faire droit à la demande et de condamner la SAS ICODIS à payer à la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS à titre provisionel la somme de 136 275,81 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 ; Sur les dommages et intérêts Attendu que le Juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande de dommages et intérêts, il conviendra de débouter la demanderesse de cette demande ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS à qui la somme de 2 500,00 € à titre d'indemnités sera allouée ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, CONDAMNONS la SAS ICODIS à payer à la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS à titre provisionnel la somme de 136 275,81 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 ; CONDAMNONS la SAS ICODIS à payer à la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS ICODIS aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 38,65