Tribunal de commerce d'Antibes, 14 avril 2025, n° 2025R00018

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 07 avril 2025, le demandeur a maintenu ses demandes contenues dans ses assignations en date du 06 et 17 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025R00018 et 2025R00019 s'agissant des mêmes demandes ; Attendu que la SAS [Localité 2] PIZZA et Monsieur [K] [B] ne sont ni présents, ni représentés lors de l'audience ; A […] té sur la gestion de la société Attendu que les frais de l'adminitrateur provisoire seront supportés par la SAS [Localité 2] PIZZA ; Sur l'article 700 du CPC Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ; Qu'en conséquence, il conviendra de condamner solidairement, au besoin in solidum, la SAS [Localité 2] PIZZA et Monsieur [K] [B] à payer à Maître Fabien COLLADO, Avocat de Monsieur [S] [U], une somme de 1 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700-2°du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Sur les dépens Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il conviendra de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025R00018 et 2025R00019 comme connexes ; DESIGNONS la SCP EZAVIN-[N], prise en la personne de Maître [G] [N], [Adresse 4], en qualité d'administrateur provisoire ; Avec pour mission de : * Gérer la société durant l'exécution de sa mission * Mettre en conformité la société au regard des différentes cessions d'actions * Représenter la société devant le Conseil de Prud'hommes de Grasse RG 23/00660 – section commerce dans le litige opposant Monsieur [S] [U] à la SAS [Localité 2] PIZZA et Monsieur [K] [B] * Se rapprocher du bailleur afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle