Tribunal de commerce d'Antibes, 10 septembre 2025, n° 2025R00038

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications fournies que Monsieur [D] [X] est bien couvert professionnellement par la SA GAN ASSURANCES ; Qu'il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [D] [X] d'attraire dans la présente procédure la SA GAN ASSURANCES afin que la procédure d'expertise lui soit déclarée opposable et qu'elle puisse intervenir aux opérations d'expertise ; Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DECLARONS communes et opposables à la SA GAN ASSURANCES les opérations d'expertises confiées à Monsieur [G] [S], expert ; DISONS que les opérations d'expertise judiciaire menées par Monsieur [G] [S] se poursuivront au contradictoire de la société susvisée ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge Monsieur [D] [X] liquidés à la somme de 38,65 euros TTC dont TVA 6,44 euros AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER. Le Président Laurent GUIGLION Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Laurent GUIGLION Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.