Tribunal de commerce d'Antibes, 13 janvier 2026, n° 2026F00007

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Monsieur [R] [L] [K] [T], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du […] ribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu que le débiteur est donc en état de cessation des paiements et que, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, ce dernier est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence et dans ces conditions, il convient de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation ; celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code, tant les éléments du patrimoine professionnel que ceux du patrimoine personnel ; Que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période,d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : Monsieur [R] [L] [K] [T] [Adresse 1] OUVRE une procédure de redressement judiciaire bi-patrimoniale à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025 ; DESIGNE Madame [D] [U] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SELARL MJ [N] prise en la personne de Maître [O] [N], en