Tribunal de commerce d'Antibes, 20 janvier 2026, n° 2025F00787
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00787
Extrait : motifs et dispositif
Débat à l'audience du : 20/01/2026 Attendu qu'à la barre, à l'audience du 20 janvier 2026, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête à l'encontre de la SARL AU [Localité 1] ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours, PREND ACTE de ce que le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête à l'encontre de la SARL AU [Localité 1] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 10 MARS 2026 A 09H30 ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR-LE-CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.