Tribunal de commerce d'Antibes, 20 janvier 2026, n° 2026F00018

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LABELPAPET et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire ; Que par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de sauvegarde à l'égard de la SARL LABELPAPET ; Qu'à la barre, à l'audience du 20 janvier 2026, la SARL LABELPAPET a indi […] uverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle entraine de facto, la résolution du plan de sauvegarde ; Attendu qu'aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL LABELPAPET est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le ministère public a émis un avis réservé à cette demande ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL LABELPAPET, prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de sauvegarde, et fixera la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SARL LABELPAPET [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de sauvegarde arrêté le 19 juin 2024 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2026 ; OUVRE la période d'observation de six mois ; DESIGNE Madame Noëlle BARTHELEMY, juge-commissaire chargé de veiller a