Tribunal de commerce de Cannes, 16 janvier 2025, n° 2023F00186

SUR CE Sur la demande concernant la disproportion des engagements souscrits par Monsieur [I] [U], en date des 16 juin 2016 et 5 décembre 2017. Attendu que Monsieur [I] [U], argumente que la SOCIETE GENERALE a commis une faute à raison des cautionnements manifestement excessifs et disproportionnés qu'elle a obtenu de Monsieur [I] [U], en garantie des conventions de trésorerie accordées à la SAS HOME AGENCY MEDIA, Il se fonde sur les éléments suivants : D'une part, au jour de la signature de l'act […] es engagements ; En conséquence, il convient d'accorder à Monsieur [I] [U], un délai de paiement de 24 mensualités égales, la première ayant lieu dans le mois de la signification du présent jugement ; et que faute pour Monsieur [I] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités (terme et échéance) prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [I] [U] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1000,00 euros au FCT CASTANEA venant aux droits de la Société Générale au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 332-1 du Code la consommation, L'article L313-22 du Code Monétaire et Financier, L'article 1343-5 du Code Civil, DEBOUTE Monsieur [I] [U] de sa demande de voir constater la disproportion de ses engagements de caution au profit de FCT CASTANEA venant aux droits de la SOCIETE GENERALE ; CONDAMNE Monsieur [I] [U], en sa qualité de caution de la SAS HOME AGENCY MEDIA à payer au FCT CASTANEA venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme dues au titre des engagements de caution de la SAS HOME AGENCY MEDIA à hauteur de 11 561,35 euros auquel