Tribunal de commerce de Cannes, 24 juillet 2025, n° 2024F00163

SUR CE LE TRIBUNAL, attendu que ; Sur les demandes de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE tendant à voir condamner Monsieur [I] : La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la condamnation de Monsieur [I] en exécution de l'engagement de caution qu'il a souscrit le 1er mars 2019, à hauteur de 36.000 euros, en garantie d'un prêt professionnel consenti le 25 février 2019 à la SARL Entreprise [I]. Le prêt était d'un montant de 30.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux contractuel de 1,22 % […] octroi de délais. Il y a lieu d'accorder à Monsieur [I] un délai de douze mois à compter de la signification du jugement, par le versement de douze mensualités constantes à date fixe. En cas de défaut de paiement d'une échéance, la déchéance du terme sera acquise après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, et aucune mesure d'exécution forcée ne pourra être engagée durant la bonne exécution du plan. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [U] [I] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 6, 1102, 1171, 1231-4, 1343-5 et 2310 du Code civil, Vu l'engagement de caution signé en date du 1 mars 2019, DÉBOUTE Monsieur [U] [I] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite ou annuler l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement signé le 1er mars 2019 ; DÉBOUTE Monsieur [U] [I] de sa demande tendant à voir condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à lui payer la somme de 6.834,62 euros au titre des sommes qui auraient dû être payées par la SOCOMA ; DÉBOUTE Monsieur [U] [I] de sa demande tendant à voir condamner l