Tribunal de commerce de Cannes, 15 mai 2025, n° 2024F00078

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire indique qu'il a signifié ou notifié le défendeur le 12 avril 2024 en application de l'article 38 § 1 du Code judici […] application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SA [M] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS LE MAS DES OLIVIERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire ; L'assignation ayant été délivrée en 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit pour toutes les décisions en première instance. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 et l'article 1217 du Code civil, DIT recevable la demande de la SAS LE MAS DES OLIVIERS ; DEBOUTE la SAS LE MAS DES OLIVIERS de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat pour dol ; PRONONCE la résolution du contrat de vente entre les parties ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la SA [M] à payer la somme de 2.610,75€ à la SAS LE MAS DES OLIVIERS ; DEBOUTE la SAS LE MAS DES OLIVIERS de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; CONDAMNE la SA [M] à payer la somme de 1.000 € à la SAS LE MAS DES OLIVIERS au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SA [M] aux dépens ; CONDAMNE la SA [M] à payer la somme de 2.000 € à la SAS LE MAS DES OLIVIERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les décisions en première instance. Dépens : 134,65 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.