Tribunal de commerce de Cannes, 6 mars 2025, n° 2024F00094

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 65.303,90 € au titre des cotisations impayées : La demanderesse sollicite la condamnation de la SAS AZUR AERO ASSISTANCE au paiement à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE de la somme de 65.303,90 euros au titre des cotisations impayées + intérêts légaux à compter de la date d'échéance de chaque facture ; S'agissant du contrat n°1/10/29984 La créance revendiquée par la SDE ALLIANZ inclut les cotisations afférentes a […] é blâmable, cette preuve n'est pas rapportée par la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY qui, au surplus, fait une évaluation totalement forfaitaire de son préjudice qui ne repose pas sur une argumentation ou une pièce de nature à en établir le montant ; Par conséquent, il y a lieu de débouter la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur les dépens et les frais de l'instance non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU AZUR AERO ASSISTANCE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 euros à SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS AZUR AERO ASSISTANCE à payer à la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE la somme de 14.991,60 € au titre du contrat n°1/10/29984, CONDAMNE la SAS AZUR AERO ASSISTANCE à payer à la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE la somme de 36.681,40€ au titre du contrat n° 1/10/29947, ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, DEBOUTE la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY de sa demande de dommages et intérêts