Tribunal de commerce de Cannes, 15 mai 2025, n° 2024F00134

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'homologation de l'accord : Un différend est survenu entre les parties dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prêt à taux zéro accordé par l'association INITIATIVES TERRE D'AZUR à la SARLU ESTHECHIC. Après plusieurs échanges, les parties ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige et ont signé, en date du 4 mars 2025, un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel elles se sont accordées sur les modalités de règlement définitif de leur différend. A la demande de chacune des parties, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel aux fins de le rendre exécutoire, en application des dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1567 du Code de procédure civile, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 4 mars 2025 entre les parties ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ; DIT qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dépens : 92,12 € LE GREFFIER LE PRESIDENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société ESTHECHIC, Société à responsabilité limitée au capital de 100€, ayant son siège social situé [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce e