Tribunal de commerce de Cannes, 3 avril 2025, n° 2024F00164

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975, l'entrepreneur principal doit au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance, faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat, par le maître d'ouvrage ; La SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne justifie nullement avoir accompli cette formalité, en ne produisant pas, en particulier, la réponse du maître d'ouvrage. Sur le […] Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL PANORAMA CONSTRUCTION qui succombe aux dépens, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25/07/2024 entre les mains de la société PEACEFUL [Localité 2] et dénoncée le 29/07/2024 à la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la SARL VALET [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la demande de non-application de l'exécution provisoire Au regard de l'antériorité de la créance et de la nature du litige, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de droit. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu la loi n° n° 75-1334 du 31/12/1975, Vu les pièces produites ; CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 185.357,25 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 06/02/2024, date de la mise en demeure ; DEBOUTE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION de sa demande de dommages et intérêts et de l'ensemble de ses autres demandes ; CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêt