Tribunal de commerce de Cannes, 6 mars 2025, n° 2024F00265

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité. Sur […] ransmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations de salaires pour les mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, puis de janvier, février, mars et avril 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ième jour de la signification du présent jugement et ce pour une durée de 3 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU 2M qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. Sur la demande de l'exécution provisoire du jugement ; Dit l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.3141-30 et L.3141-32 du Code du travail Vu l'article D.3141-1 et suivants du code du travail Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ORDONNE à la SASU 2M de transmettre ses déclarations de salaires à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour les mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, puis de janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signif