Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2025R00033

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande de condamnation à paiement provisionnel au titre du rachat des actions et du remboursement du compte-courant d'associé : La SAS NH PATRIMOINE sollicite la condamnation de la SA CARINVEST EUROPE au paiement provisionnel de la somme totale de 202.499,55 € se décomposant comme suit : 42.934,95 € au titre de l'obligation de remboursement de son comptecourant d'associé à hauteur de 47.705,50 € diminué de la pénalité contractuelle de 10%, […] restrictions imposées par les autorités, notamment l'interdiction des importations non essentielles à l'effort de guerre. Dans ce contexte, la société défenderesse soutient que le conflit armé actuel rend impossible l'exécution de l'obligation de remboursement sollicitée. L'évaluation des conséquences juridiques de ces circonstances exceptionnelles sur la convention de souscription requiert une analyse détaillée des relations contractuelles entre les parties ainsi que de la situation économique de la défenderesse. Une telle appréciation dépasse les attributions du juge des référés. En raison de la contestation sérieuse soulevée, il appartient donc aux parties de saisir la juridiction compétente pour un examen approfondi. Il convient donc de dire qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NH PATRIMOINE aux dépens et de dire qu'en équité il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé en l'état de contestations sérieuses ; CONDAMNONS la SAS NH PATRIMOINE aux dépens ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.