Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2024F00317

SUR CE Sur la demande de nullité du contrat pour absence d'objet Monsieur [D] [L] sollicite que soit constatée la nullité du contrat litigieux pour absence d'objet, en invoquant les dispositions des articles 1128, 1163 et 1709 du Code civil, et en soutenant notamment que la fiche technique annexée au contrat ne comporte aucune mention permettant de déterminer la prestation. La société [A] conclut au rejet de cette demande en faisant notamment valoir que la contestation développée par Monsieur [L […] Monsieur [D] [L] soit condamné à restituer le site internet et qu'il soit condamné au paiement d'une indemnité de jouissance correspondant à la durée d'utilisation du site. Toutefois, la demande de nullité du contrat formée par Monsieur [D] [L] ayant été déclarée irrecevable, la condition à laquelle ces demandes subsidiaires étaient subordonnées ne se trouve pas réalisée. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces demandes. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [D] [L] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la société [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [L] de sa demande de nullité du contrat; CONDAMNE Monsieur [D] [L] à payer à la société [A] la somme de 15.246,00 € TTC suivant décompte arrêté au 15 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; ORDONNE à Monsieur [D] [L] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. ; CONDAMNE Monsieur [