Tribunal de commerce de Cannes, 9 janvier 2025, n° 2024F00268

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] rdonner à la SARLU PLOMB D'AZUR de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclarations de salaires des mois de juillet, août, septembre, décembre 2023 et février 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée maximale de 3 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU PLOMB D'AZUR aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le caractère indéterminé du montant des demandes. Sur l'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement rendu par défaut et en premier ressort, Vu l'article D 3141-12 du code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le compte rendu métier ; Vu les déclarations de salaires produites par l'entreprise ; Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; ORDONNE à la SARLU PLOMB D'AZUR de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE