Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2024R00079

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la r […] la SAS AVIA FLIGTH MANAGEMENT à payer à la société belge, par provision la somme principale de 17.450 € au titre de la facture 23701223 du 24/05/2023 assortie des intérêts « au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et majorée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, en application de l'article L.441-10 alinéa II du code précité ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la société AIR SERVICE LIEGE N.V. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, DISONS recevable et fondée la demande de la société AIR SERVICE LIEGE N.V., CONDAMNONS la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT à payer à la société AIR SERVICE LIEGE N.V. la somme provisionnelle de 17.450 euros au titre de la facture 23701223 du 24 mai 2023 majoré des intérêts « au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€,