Tribunal de commerce de Cannes, 18 décembre 2025, n° 2024F00107

SUR CE Sur la demande de Monsieur [M] [J] à voir condamner la Société GL EVENTS à lui payer la somme de 480.178€ au titre de la clause de variation de prix : Attendu que, sans remettre en cause le rapport arbitral fait Par Mme [Z] relativement à la révision du prix de vente, telle que prévue et organisée au contrat, et après avoir autorisé subséquemment à ce rapport le séquestre à restituer à la SACA GL EVENTS LIVE la somme de 480.178 €, Monsieur [M] [J] sollicite la condamnation de cette derniè […] eur [M] [J] ne caractérise pas plus son préjudice qu'il n'en justifie le quantum. Attendu qu'à défaut d'éléments probants Monsieur [M] [J] est défaillant à établir des fautes contractuelles de la SACA GL EVENTS LIVE après la cession, et une quelconque perte de chance. Attendu pour ces motifs, et sur le fondement des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Monsieur [M] [J] sera débouté de ces demandes. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [J] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000,00 euros à la SACA GL EVENTS LIVE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles1101 et suivants, 1137 du code civil DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande à voir condamner la Société GL EVENTS à lui payer la somme de 480.178,00 € au titre de la clause de variation de prix du prix de cession de la société FSO ; DEBOUTE Monsieur [M] [J] de sa demande à voir condamner la Société GL EVENTS à lui payer la somme de : * 50.000€ de dommages et intérêts au titre de la réticence dolosive, * 50.000€ de dommages et intérêts au titre des manœuvres dolosives, * 50.000€ de dommages et intérêts