Tribunal de commerce de Cannes, 24 avril 2025, n° 2025F00023

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] 15/11/2024 ; La SARL PANORAMA CONSTRUCTION sera également condamnée à payer à la SAS UPERIO France somme de 440,00 euros correspondant aux frais de recouvrement contractuels de 40 euros pour chaque facture. c) Sur la réalisation de la transmission universelle En application de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne sera réalisée qu'à l'issue du remboursement de la créance par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à la SAS UPERIO France. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL PANORAMA CONSTRUCTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 euros à la SAS UPERIO France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; DECLARE RECEVABLE l'opposition formulée par la SAS UPERIO France à la transmission universelle de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ; CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SAS UPERIO France la somme de 37.395,60 euros outre les intérêts contractuels, correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 15/11/2024 ; CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SAS UPERIO France la somme de 440,00 euros correspondant au