Tribunal de commerce de Cannes, 6 novembre 2025, n° 2025F00197

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] tificatifs d'expédition sur la période du 22 mai 2024 au 6 août 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande. En conséquence, il y a donc lieu de dire la SASU UPS FRANCE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SASU SKAFTE IMMOBILIER à lui payer : la somme principale de 4.315 € outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, la somme de 360 € au titre des frais de recouvrement visés dans les factures de la Société UPS (40 € par facture impayée) Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU SKAFTE IMMOBILIER qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de 500 euros à la SASU UPS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SASU SKAFTE IMMOBILIER à payer à la SASU UPS FRANCE la somme principale de 4.315 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 ; CONDAMNE la SASU SKAFTE IMMOBILIER à payer à la SASU UPS FRANCE 360 € au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE la SASU SKAFTE IMMOBILIER aux dépens et à payer à la SASU UPS FRANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de pr