Tribunal de commerce de Cannes, 1 avril 2025, n° 2025P00083

Attendu que Mme [Y] [F] n'a pas comparu. Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les périodes de Mai 2023 à Février 2024 pour un montant de 25.881,97 € ; Attendu que des contraintes lui ont été délivrées et celles-ci n'ont pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale compétent ; Att […] -4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement. Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence. Fixe provisoirement au 1 Novembre 2023 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 1 Octobre 2025. Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 10 Juin 2025 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne à SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.