Tribunal de commerce de Cannes, 13 mai 2025, n° 2025P00125
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025P00125
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Mme [I] [L] n'a pas comparu. Attendu que le demandeur a produit tous les éléments de nature à établir que l'entreprise débitrice a cessé toute activité et que le redressement est impossible ; Attendu que la SASU COLORADO a été radiée du registre du commerce de Cannes le 1 er Août 2024 suite à une clôture des opérations de liquidation amiable ; Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision. Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SASU COLORADO IMMOBILIER [Adresse 2] Désigne M. Eric ASTEGIANO en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce. Dit qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.