Tribunal de commerce de Cannes, 10 juillet 2025, n° 2025R00001

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE : Sur la caducité de l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire : A l'appui de sa demande de voir l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire comme étant caduque, la SAS G2A PARTNERS fait valoir que : L'ordonnance ayant autorisé la mesure conservatoire est datée du 13 mai 2024 ; Le délai décrit par l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution précité expirait donc le […] ontant provisionnel de 25.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa mauvaise foi. Vu la nature du litige en lien avec un conflit d'associés pour lequel la mauvaise foi n'est pas démontrée, il convient de débouter la SAS FONCIERE CANEOPOLE de sa demande à ce titre. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS FONCIERE CANEOPOLE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS G2A PARTNERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R. 511-6 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATONS que l'assignation de la SAS FONCIERE CANEOPOLE à l'encontre de la SAS G2A PARTNERS est hors délai ; DECLARONS CADUQUE l'autorisation d'inscription de l'hypothèque conservatoire selon l'ordonnance rendue le 13 mai 2024 ; DISPOSITIF : ORDONNONS la mainlevée de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les biens de la SAS G2A PARTNERS selon l'ordonnance rendue le 13 mai 2024 ; DEBOUTONS la SAS G2A PARTNERS de sa demande au titre de dommages et intérêts : CONDAMNONS la SAS FONCIERE CANEOPOLE aux dépens et à payer à la SAS G2A PARTNERS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 77,30 € LE GREFFIER.