Tribunal de commerce de Grasse, 25 avril 2025, n° 2024F00824

PROCEDURE Par jugement en date du 25/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AG3I. Maître [L] [W] a été désignée Mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[V] prise en la personne de MAITRE [V] a été désigné administrateur judiciaire, une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par jugement de poursuite de la période d'observation du 27.12.2024 par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience e […] ntendu en ses réquisitions s'en rapporte à l'avis du Tribunal Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ET SUR CE, Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, Il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/10/2025 ; Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure, ATTENDU qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS AG31 jusqu'au 25.10.2025 ATTENDU que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION PUBLIQUE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport de Maître [V] [K] ès-qualité d'administrateur judiciaire Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS AG3I, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 410 954 366, assisté(e) de SCP EZAVIN-[V] Administrateur judiciaire, jusqu'au 25/10/2025 FIXE au 08.10.2025 à 09H00 l'audience de Chambre