Tribunal de commerce de Grasse, 29 septembre 2025, n° 2025F00516

PROCEDURES A la date du 15/09/2025, La SAS Lagaly Travaux PACA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à […] n'a plus de locaux ni de salarié et ne possède aucun matériel * La société a cessé son activité et le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité * La situation est irrémédiablement compromise. * Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La société a cessé toute activité et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS Lagaly Travaux PACA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS Lagaly Travaux PACA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS Lagaly Travaux PACA, adresse : [Adresse 1], activité : La réalisation de toutes opérations de construction, gros œuvre et second œuvre du bâtiment. Conseil et assistance aux entre