Tribunal de commerce de Grasse, 29 septembre 2025, n° 2025F00496

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance en date du 07/08/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner [C] [X] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire pour défaut de paiement de la somme de 33 478 euros Que Monsieur [C] [X] a été appelé à comparaître en Chambre du conseil le 24/09/2025 selon convocation par le Greffe. […] e pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord. Que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA requière l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire, et que Monsieur [C] [X] n'a pas comparu. L'analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif et de passif qui le composent, qu'ils soient nés antérieurement ou postérieurement au 15/05/2022. Au regard des éléments communiqués, il apparaît que les dettes générées sont liées au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. En conséquence, le débiteur rempli les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce Il échet donc d'ouvrir, conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'encontre de Monsieur [C] [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce,Vu l'article L681-2 II du Code de commerceVu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de Monsieur [C] [X] bien que régulièrement assigné ni personne pour le représenter, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [C] [X], [Adresse 2] [Localité 2], activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, immatriculé(e) à [Localité 3] sous le numéro de SIREN804914588, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure