Tribunal de commerce de Nice, 16 janvier 2025, n° 2024F00328

SUR CE : In limine litis, Sur l'exception d'incompétence : Sur la recevabilité de l'exception soulevée : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente ; qu'elle est donc recevable. Les parties soulèvent les moyens suivants : La société RD CONSTRUCTION expose principalement qu'une clause des conditions générales du contrat signé entre les […] RD CONSTRUCTION si cette dernière venait à être condamnée. En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7 soutient que : Il apparaît difficile d'admettre, que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire, s'agissant d'une simple demande de condamnation au paiement de factures exigibles depuis près de deux ans. Faut-il lui rappeler que ces factures correspondent qui plus est à des salaires que la société ADWORK'S 7 a pour sa part réglée depuis maintenant deux ans. Il n'y a donc absolument pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir, qui est de droit. SUR CE : Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ADWORK'S7 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RD CONSTRUCTION à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société RD CONSTRUCTION ; Se déclare compétent ; Condamne la société RD CONSTRUCTION au paiement de la somme de 59.437,95 € (cinquante-neuf mille quatre cent trente-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des factures des mois de mai et juin 2022 à la société ADWORK'S 7 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à compter du 29 septembre 2022 ; Dit n'y avoir lieu au paiement de dommages intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires ; Condamne la société RD CONSTRUCTI