Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2024F00586

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 2 contentieux général
Date
25 juin 2025
Numéro
2024F00586

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE A l'audience et par courrier en date du 23 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Prononce l'extinction de l'instance ; Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle aura pu exposer dans la présente procédure ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.