Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2024F00586
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 2 contentieux général
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2024F00586
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE A l'audience et par courrier en date du 23 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Prononce l'extinction de l'instance ; Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu'elle aura pu exposer dans la présente procédure ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.