Tribunal de commerce de Nice, 10 janvier 2025, n° 2024F00672
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5 contentieux général
- Date
- 10 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00672
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Monsieur [J] [E] [U] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [J] [E] [U] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [Localité 2] venu aux droits la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 24.658,28 € (vingt-quatre mille six cent cinquante-huit euros et vingt-huit centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 2,40 % depuis le 31 octobre 2024, date de l'actualisation, et jusqu'à parfait paiement ; La somme de 12.534,90 € (douze mille cinq cent trente-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de son cautionnement so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.