Tribunal de commerce de Nice, 25 septembre 2025, n° 2025RG01547

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs. Prononcée le 25 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 septembre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et apr […] ds de commerce ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 28 aout 2025 aux créanciers les propositions d'apurement du passif de l'EURL [T] ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de l'EURL [T] ont été les suivantes : 4 créanciers représentant 1,2 % du passif échu ont accepté le plan, 2 créanciers représentant 2,41 % du passif échu ont refusé le plan, 6 créanciers représentant 0.23 % du passif échu bénéficient de dispositions particulières, 11 créanciers représentant 94,76 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au projet de plan de sauvegarde déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public donne un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par l'EURL [T] ; Le projet de plan paraît de nature à assurer la sauvegarde de l'entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, le maintien de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de sauvegarde de l'EURL [T] selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années aux moyens d'annuités linéaires et d'égal montant. Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances progressives suivantes : 5 % la 1 ère année, 6 % de 2 ème année, 7 % la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 6 ème année, 12 % la 7 ème et la 8 ème année, 14 % la 9 ème et la 10 ème année Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement. Fixe la première échéance à la date anniversaire du prése