Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2024F00687

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5 contentieux général
Date
7 janvier 2025
Numéro
2024F00687

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Les défenderesses bien que régulièrement assignées n'ont pas comparu ni personne pour elles ; Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d'y faire droit ; Il convient de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : La somme de 28.723,00 € au titre de prêt d'un montant initial de 35.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l'an calculés sur la somme de 27.768,34 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Il convient de condamner Madame [M] [O] prise en sa qualité de caution de la SARL LA FAMILIALE C & C et solidairement avec cette dernière à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : La somme de 8.750,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 jusqu'à parfait paiement ; Il convient de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : La somme de 8.247,81 € au titre de PGE d'un montant initial de 8.000,00 €, avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73 % l'an calculés sur la somme de 8.074,27 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il convient également de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C et Madame [M] [O] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE : La somme de 28.723,00 € (vingt-huit mille sept cent vingt-trois euros) au titre de prêt d'un montant initial de 35.000,00 € (trente-cinq mille euros), avec intérêts au taux contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l'an calculés sur la somme de 27.768,34 € (vingt-sept mille sept cent soixante-huit euros et trente-quatre centimes) qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Condamne Madame [M] [O] prise en sa qualité de caution de la SARL LA FAMILIALE C & C et solidairement avec cette derniè
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.