Tribunal de commerce de Nice, 31 janvier 2025, n° 2024F00727

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5 contentieux général
Date
31 janvier 2025
Numéro
2024F00727

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Monsieur [Z] [J] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; II y a lieu de condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 29.722,75 € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 29.722,75 € (vingt-neuf mille sept cent vingt-deux euros et soixante-quinze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.