Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2025F00005

SUR CE A l'audience, la société DESIGN WORKS SERVICES déclare se désister de l'instance et de l'action. Elle maintient sa demande de condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 5000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2000 € et de condamner les défenderesses aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société DESIGN WORKS SERVICES de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ; Condamne la société [A] [R] et la société [V] à payer 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de la société [A] [R] et de la société [V] ; Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.