Tribunal de commerce de Nice, 22 janvier 2026, n° 2025RG03249

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
22 janvier 2026
Numéro
2025RG03249

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 22 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLV SOFIDIR [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 452 373 889 et exerce une activité de Communication, téléphonie, marketing téléphonique, prestations informatiques, vente de produits alimentaires, de boissons non alcoolisées et confiseries sous la forme d'une SARLV avec siège social [Adresse 4]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [R] [A] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARLV SOFIDIR [Adresse 4] Désigne M. [U] [S] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [W] [H] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 août 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.