Tribunal de commerce de Nice, 23 mai 2025, n° 2025F00203

SUR CE La société TRANSAVIA FRANCE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € pour chaque passager au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004, la somme de 400 euros pour chaque passager au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; La preuve du préjudice autre que celui résultant du retard dans le paiement n'est pas rapportée ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) pour chaque passager (passagers [A]) au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004, la somme de 400 € (quatre cents euros) pour chaque passager au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne la société TRANSAVIA FRANCE au paiement de la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux entier