Tribunal de commerce de Nice, 13 juin 2025, n° 2025F00255

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5 contentieux général
Date
13 juin 2025
Numéro
2025F00255

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Madame [O] [H], dirigeante de la SAS MY HOLOGRAM est juge au tribunal de commerce de Nice ; Il y a lieu par conséquent de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse. Prescrit au greffe de faire application de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.