Tribunal de commerce de Nice, 18 novembre 2025, n° 2025R00097

DISCUSSION Sur la demande de restitution de la somme de 93 708,45 € Position de la SAS PLEIN CAP : la demanderesse soutient que la BPMED reconnaît la clôture du compte et la création du chèque, ce qui établit l'obligation de restitution des fonds. Elle estime que la détérioration du chèque équivaut à une perte au sens de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, justifiant la mise en opposition et le remboursement du solde. Elle considère que le refus de virement de la BPMED constitue u […] tion des paiements date du 7 avril 2024, antérieurement à la réception du chèque litigieux. Le lien de causalité entre la rétention des fonds et la situation économique de la société n'est donc pas établi. En outre, la compétence du juge des référés ne s'étend pas à l'octroi de dommages et intérêts en dehors d'une provision sur obligation non sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La demande sera donc rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS PLEIN CAP succombant à l'instance, elle supportera les dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'allouer de somme à la BPMED au même titre. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort : Constatons que la somme de 93 708,45 € a été remboursée par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, rendant la demande principale sans objet ; Rejetons la demande de dommages et intérêts ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à ma charge de la demanderesse Liquidons les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.