Tribunal de commerce de Nice, 13 février 2025, n° 2025L00001

MOTIFS Le débiteur exerce une activité de restaurant pizzeria ; Monsieur [Y] [X] par requête du 4 décembre 2024, sollicite du Tribunal une modification de son plan de redressement ainsi qu'il suit : La main levée du séquestre judiciaire de la somme de 180 000 € pour lui permettre, sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan, de régler la BNP et les créances résiduelles. Que pour garantir le commissaire à l'exécution du plan contre une éventuelle revendication de la société SAGEC, dans […] gnations, relative à une indemnité due par la société SAGEC à monsieur [Y] [X] qui ne permet pas de faire face au solde du passif ; Monsieur [Y] [X] devrait procéder au versement d'une somme complémentaire de 692,10 €, outre frais de justice au titre du solde du plan. A l'audience le débiteur s'engage à verser la somme complémentaire de 692,10 €, par l'apport de fonds propres en compte courant dans un délai d'une semaine ; Le commissaire à l'exécution du plan se prononce favorablement à la requête en modification du plan ; A l'audience Monsieur [Y] [X] affirme que son avocat, Maître [L] [O] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assurance afin de prendre en charge le risque où la Cour de cassation viendrait à casser l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence du 3 juin 2024, et où une éventuelle Cour de renvoi donnerait gain de cause aux sociétés SAGEC et [Localité 1] ARTE. Le Ministère Public ne s'oppose pas à la requête du débiteur ; Il permet le paiement des créanciers dans les meilleures conditions en autorisant la modification du plan de redressement sollicité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorise la modification du plan de sauvegarde de Monsieur [Y] [X] suivant les modalités suivantes : Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [P] en qualité de mandataire [I]. Ordonne la main levée des sommes consignées soit 167 618,06 €. Ordonne à monsieur [Y] [X] de consentir l'inscription d'une hypothèque de 1 er rang d'un montant de 180 000 € sur le bien immobilier formant le lot n°9 du lotissement dénommé « SCIENCE » dont il est le propriétaire à [Adresse 5], cadastré section A n°[Cadastre 1]. Autorise le mandataire [I], dans l'hypothèse où la Cour de cassation viendrait à casser l'