Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2024F00516

MOTIFS : Sur l'opportunité du sursis à statuer soulevée in limine litis à l'audience et dans les conclusions de la société SASU BD EXPRESS : La société SASU BD EXPRESS soulève le fait que Monsieur [M] [W] [D] conteste l'authenticité de la reconnaissance de dette et invoque une plainte pénale pour faux déposée le 15 octobre 2024. Attendu que l'article 378 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner le sursis à statuer lorsqu'il lui paraît […] roduit une instance, qui n'est pas manifestement infondée ou dilatoire, ne suffit pas à caractériser une procédure abusive. En conséquence, la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur [M] [W] au titre de la procédure abusive sera rejetée. Sur les demandes accessoires : Attendu que, les demandes de Monsieur [N] [P] de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne peuvent prospérer, la société SASU BD EXPRESS n'étant pas débitrice. Que pour faire reconnaitre ses droits la société SASU BD EXPRESS a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [N] [P] à payer à la société SASU BD EXPRESS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de débouter Monsieur [N] [P] ses demandes formées de ce chef. Qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires. Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer ; Déboute Monsieur [N] [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SASU BD EXPRESS ; Rétracte l'ordonnance rendue sur requête par Monsieur le président.