Tribunal de commerce de Nice, 5 février 2025, n° 2025L00037

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Brice CAMPOS, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs. Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 29 janvier 2025, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu le ra […] lité du fonds de commerce et des actifs du débiteur pendant la durée du plan ; Suivant requête la SARL DAB42 sollicite la levée partielle de la clause d'inaliénabilité grevant le parking sis [Adresse 5] ; Le 29 janvier 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe. Le débiteur exerce une activité de commerce de détail, alimentation ; Le dirigeant expose avoir reçu une offre d'achat pour ledit bien immobilier pour un montant de 45 000 € net vendeur ce qui permettrait de désintéresser les créanciers privilégiés ; La modification demandée ne porte pas sur les modalités d'apurement du passif Monsieur le Greffier n'avait pas pour obligation de consulter les créanciers ; Le commissaire à l'exécution du plan se prononce favorablement à la requête en modification du plan ; Le Ministère Public ne s'oppose pas à la requête du débiteur ; La demande permettra de favoriser le paiement des créanciers sans incidence sur l'activité de l'entreprise, il convient par conséquent de faire droit à la requête déposée au greffe par la SARL DAB42. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Modifie le plan de redressement de la SARL DAB42 arrêté par jugement en date du 8 février 2023. Prononce la levée partielle de la clause d'inaliénabilité portant parking sis [Adresse 5] et dit que la cession devra intervenir pour le prix de 45 000 € net vendeur ; Dit que le prix de cession sera versé, le jour de la passation des actes, entre les mains de la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise ne la personne de Maître [P] [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan désigné ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du C