Tribunal de commerce de Nice, 30 avril 2025, n° 2025L00146

* SUR CE l'EURL BENDO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 23 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I]. Le mandataire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, la société n'ayant pas d'activité ; L'entreprise envisage une cession de ses titres dans le cadre d'un plan de redressement avec une reprise de l'activité début mai ; en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de reprendre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00146 et 2025L00662, Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire ; Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL BENDO. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.