Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2025, n° 2025L00248

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
9 avril 2025
Numéro
2025L00248

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que l'EURL LES PETITS PETONS ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL LES PETITS PETONS. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [A] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Corinne ASTRUC juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026 ; Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.