Tribunal de commerce de Nice, 12 mars 2025, n° 2025L00253

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Henri DIEN, Président, M. Brice CAMPOS, Mme Amandine CARVI, Assesseurs. Prononcée le 12 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, Vu l'article L626-27, R626-47 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 5 mars 2025, Vu le rapport du ju […] 28 décembre 2024 pour un montant de 17 539,94 € n'a pas été payé ; la SARL ARETEC BATIMENT ne peut faire face avec son actif disponible au passif exigible et se trouve en situation d'état de cessation des paiements ; la SARL ARETEC BATIMENT expose ne plus être en mesure de pouvoir faire face aux charges d'exploitations et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Dans son rapport le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête ; Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du conseil que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ARETEC BATIMENT, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ARETEC BATIMENT. Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL ARETEC BATIMENT arrêté le 28 décembre 2023. Ouvre à l'encontre de la SARL ARETEC BATIMENT une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L640-1, R 641-1 et suivants du Code de commerce. Désigne Monsieur [S] [C] juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [E] [L] en qualité de liquidateur judiciaire. Désigne la SAS HUISSIERS 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui l