Tribunal de commerce de Nice, 23 avril 2025, n° 2025L00315

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
23 avril 2025
Numéro
2025L00315

Extrait : motifs et dispositif

* ….. SUR CE l'EURL 01 MARS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [C] [H] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [M]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL 01 MARS. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.