Tribunal de commerce de Nice, 3 avril 2025, n° 2025L00558

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs. Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 26 mars 2025, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SAS VESUBIEN a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 6 novembre 2024 ; La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [T] [F] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ; Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VESUBIEN ; Le Ministère Public donne un avis favorable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS VESUBIEN. Prescrit à Monsieur le Greffier.