Tribunal de commerce de Nice, 7 mai 2025, n° 2025L00784

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs. Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [S], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. M. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [Adresse 5] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 4 avril 2025; il apparaît que la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning a déposé un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [T] [S] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [Adresse 5] pour une période de trois mois expirant le 4 juillet 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning pour une durée de trois mois expirant le 4 juillet 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier.