Tribunal de commerce de Nice, 28 mai 2025, n° 2025L00895
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025L00895
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH RIVIERA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SARL BATITECH RIVIERA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00895 et 2025L00247. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] en qualité de liquidateur. Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Mai 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2025L00309
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2024F00452
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2024F00586
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2025F00005
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2024F00607
- Tribunal de commerce de Nice, 25 juin 2025, n° 2025L01121
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.