Tribunal de commerce de Nice, 4 juin 2025, n° 2025L00967
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025L00967
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE la SAS WORLD CAFES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme Corinne ASTRUC, la SCP EZAVIN [R] représentée par Maître [X] [R] administrateur judiciaire et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [A]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS WORLD CAFES. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 1er octobre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.